J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02642

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Arrêté du 11 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

NOR : MEST9910314A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 1998, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord C 31-2 relatif à la retraite complémentaire du régime AGIRC du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord C 33-2 relatif à la prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord C 33-21 relatif à la prévoyance d'une rente en cas de décès du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 novembre et 1er décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions :
- de l'accord C 31-2 relatif à la retraite complémentaire du régime AGIRC du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord C 33-2 relatif à la prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord C 33-21 relatif à la prévoyance d'une rente en cas de décès du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.